Principes du dispositif

Pour une personne publique, une cession à 1 € est juridiquement possible mais elle est soumise à deux conditions cumulatives.

Être justifiée par un motif d’intérêt général :

• Participer à la requalification et la redynamisation des quartiers
• Améliorer le parcours résidentiel des ménages roubaisiens (accès à la propriété)
• Réduire le nombre de logements vacants
• Lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité des logements

Comporter des contreparties suffisantes pour justifier l’écart entre le prix de vente et la valeur réelle du bien cédé. Les contreparties admises (à l’appréciation souveraine du juge) peuvent être :

• Les avantages que la cession est susceptible de procurer à la collectivité venderesse (ex : recettes fiscales, limitation des coûts liée à la vacance, attractivité et cadre de vie, offre de logement sans consommation de foncier, etc.)
• Les obligations mises à la charge de l’acquéreur (contreparties exigées par la vente) :
  Obligation d’occuper le logement en qualité de résidence principale pendant 6 ans, sauf en cas de force majeure
  Obligation de reverser une quote-part de la «plus-value » pendant 6 ans
  Principe d’une captation dégressive dans le temps
  Obligation de réaliser les travaux de rénovation conformément aux exigences du vendeur
  Respecter un cahier des charges garantissant la qualité des travaux
  Gagner en performance énergétique du logement (Gain minimal de 2 classes DPE)
  Réaliser les travaux dans un délai maximum de 12 mois à compter de la signature de l’acte de vente

• Être éligible à l’accession sociale
• Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis 2 ans
• S’engager à occuper le logement à titre de résidence principale pour une période de 6 ans à compter de la date d’achèvement des travaux
• S’engager à réunir le budget correspondant au prix de revient le plus élevé parmi les trois maisons choisies, tenant compte de l’option en termes de modalités de réalisation des travaux et des possibilités de subventions selon les conditions de ressources du candidat
• S’engager à réaliser les travaux selon les exigences de qualité et de délais du vendeur

Objectif : des réhabilitations durables

Les maisons sélectionnées sont pour la majorité des maisons dites « 1930 ». C’est une typologie spécifique à la métropole lilloise qui offre peu de surface en rez-de-chaussée au regard du potentiel de chambres aux étages. La grande majorité de ces maisons ont fait l’objet d’une extension sur une ancienne cour. Leur réhabilitation a pour objectif de :

• Remettre en cohérence la surface des pièces avec leur usage
• Démolir l’extension pour offrir à nouveau une cour ou un jardin
• Isoler le logement (conforme aux exigences de l’ANAH) + mettre en conformité les réseaux fluides et électriques
• Rénover les façades en cohérence avec la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysage).